Service public

Question-réponse

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Vérifié le 04 July 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

    Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • La propriété est située hors zone urbaine
    • Vous avez sollicité l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)
    • Vous avez obtenu l'accord du préfet
  • Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

    Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • La propriété est située hors zone urbaine
    • Vous avez obtenu l'accord du préfet

    Où s’adresser ?

    Tél. : 04 75 66 50 00

    Fax : +33 4 75 64 03 39

    Courriel : pref-courrier@ardeche.gouv.fr
    Site web : http://www.ardeche.gouv.fr

    Vérifié le 18-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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